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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielleJEX
68e88b9e3ea43407b9fbc571
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Sur la liquidation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001241_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001248_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200665_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du () code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104251_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] [E] lui permettait de faire face à son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du
Source officielleChambre 2
DTA_2501596_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-14 du code de l'urbanisme : « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R.111-2 du code de l'urbanisme, alors que la commune de Saumos est au nombre des 159 communes considérées comme particulièrement sensibles au risque " feu de forêt ", que 1 250 hectares ont été détruits
Source officiellecr
61372528cd5801467741b735
28 novembre 1989
28 novembre 1989
, 147 et 150 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte de Raymond
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 153-31 du code de l’urbanisme, et non à une modification du plan local d’urbanisme ; - les dispositions du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme imposaient également le recours à la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105234_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-36 du même code dispose que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide
Source officiellePage 87 sur 279