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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100639
3 juin 2015
3 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1da
21 décembre 2007
21 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1475 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur X...
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee3c4
31 mai 1989
31 mai 1989
C..., désigné comme séquestre dudit prix en attendant la nomination d'un séquestre judiciaire", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1426 et suivants du nouveau
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d22d
6 février 2001
6 février 2001
455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100700
12 juin 2014
12 juin 2014
4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1406 du code général des impôts, la société Ocetho est fondée à soutenir que, ayant déclaré l’achèvement des travaux dans le délai prescrit par les dispositions de l’article 1406 du code général des impôts
Source officielleChambre 3-3
68e9e9eabb2ead0a581fb090
10 octobre 2025
10 octobre 2025
EDF Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d9d
26 novembre 1975
26 novembre 1975
PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c67
27 avril 1988
27 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
12 février 2010
700 du code de procédure civile ; Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2009, la société Babel Productions, intimée et appelante, au visa des articles : - 1475 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100105
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100846
6 juillet 2011
6 juillet 2011
1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1-3
63c104f2bf9fd47c90a134fe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à lui payer la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procé dure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris les frais et droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90025
17 décembre 2012
17 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01456
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article 1406 du même code. 10.
Source officiellePage 87 sur 508