L. 122-14.3 du Code du travail; qu'à tout le moins, la cour d'appel en délaissant les conclusions de l'exposante sur ces points, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que même en présence d'une contestation sérieuse la formation des référés peut toujours prescrire

L'AGS se fonde également sur l'article 564 du code de procédure civile ainsi que sur les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, et rappelle que devant le conseil de prud'hommes, le salarié

de l'article 1450 du Code civil, des mesures portant sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la

1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits constitutifs de l'un des cas de récusation visés à l'article 341 du même Code, si bien qu'en annulant

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

1965, LE TEXTE APPLICABLE AURAIT ETE L'ARTICLE 1433 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET NON L'ARTICLE 1433 ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE OPERATION ACCOMPLIE A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT ADMINISTRATEUR

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé

R. 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Philippe X... et Mme X..., in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

1403 du Code général des impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

Sur l' article 700 du code de procédure civile : 14.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

[H] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de M.