En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, reprenant les anciennes dispositions de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'autorité administrative

700 du code de procédure civile.

des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article 29, et l'article 9 du code civil ; - une scolarisation de leur fille dans

700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] aux dépens de l'instance.

L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable : qu'ainsi la cour d'appel a violé tant ledit article 39, par fausse application, que ledit article L. 143-11-5 par refus d'application ; alors, qu'en outre

d'application les articles 122 et 124 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la CNIT a commis un excès de pouvoir et violé les articles R.143-28 et R.143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin et en toute hypothèse

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

786 du Code de Procédure Civile).

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-22 et L. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, rendue sur procédure

R. 1453-3, R. 1453-4 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 6.