X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un

L. 122-1-1,3 du code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 14.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants, qu'un emploi peut être qualifié d'extra dans le secteur de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait

815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage

de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M.

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame

1404 alinéa 1er du code civil, assimiler la valeur de la licence de taxi, consentie à titre personnel par l'administration à M.

du chef de refus de répondre à une requête prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code

d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a mise en demeure de respecter le second alinéa de l'article 13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel

1382 du code civil et R.112-2 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de la Mutualité sociale agricole de l'Ain à lui régler la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 janvier 2021, lors d'une audience publique tenue en formation rapporteur en application de l'article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre

CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1402 F-D Recours n° N 16-60.105 R É