1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que les banques ont commis une faute en omettant de préciser que la société W... aurait été en cours de formation sur les formules délivrées ;

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que, même si l'arrêt rappelle que la BNP Paribas était également intervenue comme actionnaire et intermédiaire, la responsabilité

de Mme X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cette dernière disposition ; 2° / qu'en statuant de la sorte, sans

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, qu'en application de l'article 1382 du Code civil, plusieurs parties ne peuvent être condamnées, sur le fondement de la concurrence déloyale

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure qui ne peut provenir que d'un manque de fiabilité

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Orensanz qui faisaient valoir qu'en sa qualité de banquier gestionnaire des crédits accordés à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition

REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESULTANT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE, EST SANS

1382 du Code civil ; 2 ) que le jugement dont appel, adopté par les conclusions des époux Z..., imputait clairement aux époux Y... et aux travaux par eux mal exécutés le préjudice de jouissance des

par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer

1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en refusant de suspendre le versement de la rente en cas d'hospitalisation supérieure à quarante-cinq jours, l'arrêt aurait admis le principe d'une double réparation

sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que pour caractériser "les manoeuvres de la FASF et de certains de ses membres aux fins d'usurpation ou à tout le moins une tentative pour ce

4 de l'ordonnance n° 45-2590 relative au statut du notariat, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que, sur la durée, la situation de l'étude avait procuré à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

Y... et condamné ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (

L. 223-22 du code de commerce ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs du jugement réformé dont Monsieur X... et l'EURL X...