1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription sur la liste électorale pour les élections

1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement des arrérages de pension, fait postérieurement au décès, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1134 du code civil et L. 131-2 du code des assurances ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pour une même chose demandée, sur la même cause

de l'expert, "s'opposerait à ce qu'il soit statué de nouveau sur ces points", la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, ensemble l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu

1351 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, en entérinant les conclusions du rapport de l'expert amiable Roux, selon lesquelles le maître d'ouvrage avait bien subi une perte d'exploitation, tout en

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

1351 du Code civil, condamner la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires ; 2 ) que l'arrêt du 7 juillet 1992

452 et 456 du code de procédure civile.