élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

1364 et suivants du code de procédure civile) : - le notaire doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, à l'exclusion de toute autre notaire, avec conscience, objectivité, impartialité

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

700 du code de procédure civile.

nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

1361, 1364 et 1368 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme [I] à payer à son frère la somme de 41 387,23 euros, l'arrêt relève qu'après réintégration dans l'actif

1356 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, si la société Sceria avait effectivement arrêté à 82 600 francs la facture de la société HL Serrurerie, elle rappelait dans ses écritures qu'il convenait

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

que de façon générale, le Notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du CPC et 841-1 du Code civil,Dire que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans son attestation établie en date du 8 février 2001, M.

804 du code de procédure civile.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

1316-4 devenu 1367 du code civil ; que dès lors, en jugeant que Mme [O] ne prouvait pas que la signature scannée de M.

1316-4 devenu 1367 du code civil ; que dès lors, en jugeant que Mme [O] ne prouvait pas que la signature scannée de M.

450 du code de procédure civile