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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0251cdc6046d4757e269

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

784 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 2222 du code civil, de la loi ELAN du 25 novembre 2018 et de l'article 700

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48515a68a7746ee74d32d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902ae74f11989f34d0d34

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48455a68a7746ee74c9d4

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594b072b7e1b6bf1e01a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898421428384b762e6b250

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fae9a46d1f5a7697ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319afcdc6046d4763c2ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La CEGC rétorque, pour s'opposer à la demande, que des délais de règlement en application de l'article 1343-5 du code civil ne sauraient excéder une période de deux ans, laquelle peut résulter tant de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPO4 S.A.S. LA CALEBASSEc/S.C

686f4e3c334d55acd19f1e12

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - infirmer ou réformer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 septembre 2023 en ce qu'elle a : * constaté

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ab72b7e1b6bf1e010e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd874e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88e6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cdbc3ec6104669ff41

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c028

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article L. 311-18 devenu L. 312-28 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e7f06e1567cdd9eb85

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

697afcc0cdc6046d471051e0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-5 du Code Civil”.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd8752

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle

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