elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, deuxièmement, en retenant d'office, sans avoir provoqué un débat contradictoire préalable, qu'elle avait manqué

[K] en toutes ses prétentions et, au fond, l'en débouter, A titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 312-56 du code de la consommation, Débouter

455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

478 du Code de procédure civile, ne pouvait faire échec à la caducité du jugement irrégulièrement signifié, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile.

, auquel renvoie l'article L.550-1 du même Code.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

« Par application des dispositions de l'article 1832 du Code civil, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1200, 1234 et 2036 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux

455 du code de procédure civile.

A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le

1315 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en se basant sur les obligations de la société Loisirs Modélisme au titre du contrat de distribution pour dispenser la société Lima du paiement des commissions

du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que ne constituent des heures supplémentaires que celles effectuées au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.