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TCOM
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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475615.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac973bcdc6046d47e104c5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4423b

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

PARTICULIER DES NULLITES RELATIVES REGI PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL SE CANTONNE ESSENTIELLEMENT AUX VICES DE CONSENTEMENT, NON INVOQUES EN LA CAUSE; QU'AU CONTRAIRE LE DROIT COMMUN GENERAL, POUR

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e548

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013511_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204606_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " La formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402626_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2204594_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003760_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 343-5 de ce même code : " " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1°/ Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100992_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, est entaché d'une erreur d'appréciation eu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102646_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'étant

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2310385_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

25, du deuxième alinéa de l'article 34 et de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201351_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

18 du règlement 65/2011 du 27 janvier 2011, des articles 57 et 85 du règlement 2021/2116 du 2 décembre 2021 et de l'article 9 de la convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407804_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1302 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5993d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " La présente section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305170_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Article 2 : A défaut pour M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] [U] ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 mai 2024 pour la société Lancaster afin d'entendre, en application des articles 1102, 1103, 1104, 1302-1 et

Source officielle

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