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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
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60794c2b9ba5988459c44e31
30 mars 1989
30 mars 1989
s'était de son côté engagée à payer directement le fournisseur de béton ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46931
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Vu les articles 1208, alinéa 2, et 1210 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans l'instance en
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90672
8 juin 2023
8 juin 2023
Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90648
20 juin 2024
20 juin 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-17.998 Demandeur : la société Axa France Iard et autre Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 1268/23 Ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90379
15 mai 2025
15 mai 2025
[W] et autres Requête n° : 1289/24 Ordonnance : 90379 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90372
15 mai 2025
15 mai 2025
[E] Défendeur : la société du Tillolet Requête n° : 1297/24 Ordonnance n° : 90372 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Tillolet, ayant la SARL Matuchansky
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a7c
31 janvier 1990
31 janvier 1990
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile aussi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581c7
19 janvier 1993
19 janvier 1993
1294, alinéa 3, et 2021 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, n'est pas fondée à invoquer une éventuelle compensation entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00786
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90495
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.942 formé le 8 août 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90489
21 mai 2026
21 mai 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-16.414 formé le 27 juin 2025 par Mme [U] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Pau ; Vu les
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524b
19 octobre 1972
19 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c5
22 septembre 2017
22 septembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174c5
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc3
28 mai 1964
28 mai 1964
1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751797
3 novembre 1989
3 novembre 1989
civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632660
6 novembre 1991
6 novembre 1991
une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393
28 avril 2009
28 avril 2009
prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201208
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le
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