Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

2037 du Code civil ; Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cet arrêt a constaté que le contrat de

L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

Mr [C] sera donc condamné à payer à Mr [I] la somme de 1220 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2024 date de la première mise en demeure, et ce conformément à l’article 1234-6 du code civil

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et l'a condamné à payer à M.

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7.

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.