Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101525
20 décembre 2012
20 décembre 2012
l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47d92
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b70
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le
Source officielleciv2
613721dfcd580146773f85c1
17 mai 1993
17 mai 1993
soit rectifiée l'erreur matérielle relative au texte cité contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1992 (n8 1229 P) sur un pourvoi n8 X 92-60.441
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa5
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fb6
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt ayant trait à la compétence en ne mettant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
652a30a17ed1ea831811254a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne se sont pas présentée à l'audience, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01275
3 mai 2018
3 mai 2018
N° Z 17-84.730 F-N N° 1275 CK 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01277
3 mai 2018
3 mai 2018
N° E 17-81.009 F-N N° 1277 CK 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01278
3 mai 2018
3 mai 2018
; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de
Source officiellecomm
61372409cd58014677411694
25 mars 2003
25 mars 2003
, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01249
14 septembre 2022
14 septembre 2022
N° Y 22-85.071 F-N N° 1249 ECF DÉSIGNATION DE JURIDICTION 14 SEPTEMBRE 2022 M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90406
25 avril 2024
25 avril 2024
[K] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-18.215 formé le 6 juillet 2023 par la société Vous êtes au top à l'encontre de l'arrêt
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90411
16 avril 2026
16 avril 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.052 formé le 16 juin 2025 par Mme [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90479
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-16.492 formé le 30 juin 2025 par la société des productions Mitjavila à l'encontre
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf74
3 mars 1987
3 mars 1987
1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la connaissance par la S.C.R.E.G. de la qualité de mandataire de la société Morbois n'est retenue par la Cour d'appel que pour la période postérieure à la
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/BNP PARIBAS LEASE GROUP
6870a31e2e3e3b1864ce227c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00449
13 avril 2010
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette
Source officiellePage 87 sur 549