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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
686d5cd9a2273490db1066c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 2 : « Afin d'assurer au Fournisseur le paiement des sommes qui lui sont dues, l'entreprise délègue dans les conditions prévues à l'article 1275 du Code civil au Maître de l'Ouvrage, lequel déclare
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217534_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ainsi que celles des articles 14 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Source officiellePCP JCP ACR fond
67096c9506866c0645d2850c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01274
11 juin 2014
11 juin 2014
462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle le quantum de la condamnation à titre de dommages-intérêts fixé par la cour d'appel de Douai et repris dans le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00023
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00133
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88345
20 avril 2023
20 avril 2023
386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90649
16 juin 2022
16 juin 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-15.681 formé le 26 avril 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90464
2 mai 2024
2 mai 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-50.011 formé le 5 juillet 2023 par la société S3T à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88670
10 avril 2025
10 avril 2025
386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ;
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1270 1270 1270 1270 1270 1270 100% […] Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution personne
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45406
9 janvier 1991
9 janvier 1991
1152 du Code civil ; 2° que le protocole transactionnel du 28 novembre 1983, versé aux débats, venait modifier la situation juridique initiale, en entérinant la reprise des contrats de L'Oustalet par
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47deb
15 janvier 2003
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour
Source officiellesoc
613722dacd58014677402516
6 février 1997
6 février 1997
civile; 2°/ privé sa décision de base légale au regard des conditions d'application de l'article L. 128 du Livre I du Code du travail; Mais attendu que l'arrêt, se fondant sur les constatations chiffrées
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330298
31 mars 2017
31 mars 2017
L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.
Source officielle15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137225ecd580146773fc672
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Esber D..., délégué syndical de l'établissement Villeurbanne chez Verreries Souchon Neuvesel, BP. 1228 à Villeurbanne (Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv3
613722eecd5801467740361a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielleciv3
épendantes des condamnations prononcéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C301275
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Z..., de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu
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