Sur les formalités de publicité Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, applicable aux licitations, par renvoi de l’article 1377 du même code, le tribunal fixe les modalités de la publicité

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

1153 du code civil ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 1167 du code civil, la fraude, commise dans la volonté de porter préjudice à un créancier, a pour effet de rendre inopposable au créancier

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

1227 du Code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

... la somme de 3 000 francs en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale

1224 du code civil.

1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article

L’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

1245 du code civil.