Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC

§ 1 et 2) ; qu'en jugeant cependant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le