804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que c'est à bon droit que les premiers juges avaient pu retenir à l'encontre de Mme D...

des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

1250-1° du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du nouveau code de procédure civile.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

389-6 du Code civil.

la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;