559 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1240 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de

, devenu 1240, du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

1er de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des tiers des fautes commises par le syndic qui ne sont pas extérieures à la mission de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 3.

1240 du code civil ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

805 du code de procédure civile).

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour