et conseille en sa qualité de notaire ; qu'en l'exonérant au motif pris de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241 du Code

1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'on retienne comme fautive l'abstention de M.

S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L.1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activités définies par décret ou par voie de convention d'accords

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

L. 1224-1 du code du travail.

29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

1184 du Code civil.

42 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.