En tout état de cause, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande formée à l'encontre du Crédit mutuel M. et Mme [H] font valoir essentiellement que : - en application de l'article 1231-1 du code civil, le Crédit mutuel était tenu d'un devoir de vigilance

Crédit du Nord et Monsieur [X] [G] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à relever et à la garantir de toute condamnation éventuelle au profit de la SAS CEB en raison des fautes contractuelles

L'article 1231-1 du code civil prévoit que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la même eux entiers dépens de l’expertise et de l’instance. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa de l’article 1231-1 du code civil que :

[Z] [M] ont assigné devant le tribunal de céans la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE et demandent de : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure

et de l’article 1231-1 du code civil, de voir condamner son bailleur au paiement des sommes suivantes : - 18 133,50 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, sauf à parfaire, -

L. 761-1 du code de justice administrative.

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, des dommages et intérêts sont dus pour inexécution de l’obligation de garantir la jouissance paisible des locataires de l’article 6 b de la loi du 06 juillet

A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société BELVEDERE CHAMBERY prétend, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que locataire se maintient abusivement dans les lieux depuis l’expiration

[I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

- Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.