L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi par des motifs exclusivement tirés de l'ancienneté

700 du code de procédure civile.

L. 226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail et L. 4612-11 du même code, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer la somme de 25 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail

1226-13 du Code du travail ; 2.

L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande également de débouter la SAS SERVICES et SANTE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Y... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

le soutenait le salarié, en sorte qu'il ne pouvait y faire normalement face, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 du Code du travail et 1134 du Code civil