chambre du conseil du 17 juin 2022 N° de rôle : N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQGH S/appel d'une décision du CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] en date du 08 novembre 2021 Code

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur à la contestation Comparant en personne

Il est équitable de fixer à la somme de 1200 € l'indemnité devant être versée, en sus de celle allouée par le tribunal, à M.X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1202 du code civil (conclusions, p. 6 § 6s.) ; qu'en condamnant M.

code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN DEDUISANT DE SA DEFAILLANCE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE

Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... soutient que dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui limite le droit de recours de

1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé

1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant

[S] et à Mme [L] la somme de 1200 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [T] [V] à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer soit la somme

l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?"

Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur