1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

chambre du conseil du 17 juin 2022 N° de rôle : N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQGH S/appel d'une décision du CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] en date du 08 novembre 2021 Code

700 du Code de Procédure Civile.

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur à la contestation Comparant en personne

Il est équitable de fixer à la somme de 1200 € l'indemnité devant être versée, en sus de celle allouée par le tribunal, à M.X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la

1202 du code civil (conclusions, p. 6 § 6s.) ; qu'en condamnant M.

code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN DEDUISANT DE SA DEFAILLANCE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE

1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., dès lors que celui-ci ne l'avait saisi d'aucun recours dans les formes prescrites par l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'avait pas davantage à examiner sa demande de renvoi