[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

12 du Code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code » ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'exécution provisoire de droit dont bénéficie le jugement du tribunal peut être arrêtée si elle risque

du code du commerce qui lui sont pourtant applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

au code de procédure civile".

4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant à ce que

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique

elle l'a fait, sans remplir son office, la cour d'appel a également violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, saisie d'une demande de rappels de salaire

L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

d'une procédure contradictoire préalable, et que l'article L. 211-2 susvisé dispose que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables, le tribunal a violé l'article 12

1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques, à peine de dénaturation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, sans préciser le fondement juridique de sa condamnation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, a violé l'article 12 du code de procédure

12 du Code de procédure civile.

ALORS qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 312-7, L 312-8, L 312-10, L 312-11, L 312-12, L 312-14 du Code de la consommation que, dès lors, comme en l'espèce, qu'il existe une offre