450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 04 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [M] - [G] ; DIT que le dispositif

Aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de

1116 du Code civil : Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés F...

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

2314 du code civil.

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

1120, 1134,1165 et 1275 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les 20 et 24 mars 1989 M.

Y... a indiqué, dans sa requête initiale, conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, qu'en raison de sa situation financière délicate, il offrait de verser une somme

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 mai 2024 ; PRONONCE

1122 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu' une attitude purement passive ne peut créer une obligation à la charge de son auteur ou valoir renonciation de sa part à un droit ; qu'en se bornant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

450 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 29 février 2024 ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal