de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

des articles D.104 et D.106 du même code ; "alors que, d'une part, le fait que les détenus à la maison d'arrêt de la Santé sont affectés au travail sur la base du volontariat, comme celui que les conditions

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

X... avait conservé la qualité d'exploitant, au seul motif qu'il n'avait pas pu vendre son domaine, la cour d'appel a violé l'article 1003-7-1 du Code rural; et alors que, d'autre part, en s'abstenant

Transports Conan a été condamnée à lui payer au titre des cotisations impayées, alors « que selon l'article L. 326-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de retrait

1034 du Code civil » et « propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés » ; que ledit article 1034 dispose que « les frais supportés par l'exécuteur testamentaire

1134 du Code civil et 1022-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine

Elle n’estime pas, par suite, que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration puissent faire obstacle à la communication de ce document.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

procédure prévue par les articles susvisés du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de l’article 1046 du code de procédure civile : « Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

Sunra Fluide, SEP 1044 Sunra Fluide et SEP 1045 Sunra Fluide.

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de la demanderesse n'est pas mentionné dans lesdit décrets, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité, de sorte qu'elle échoue à

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

[I] [E], propriétaire des lots n° 837, 863 et 1049, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19