X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

Philippe X..., aucun manquement ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Z...à lui payer la somme de 2. 000 € pour procédure abusive et celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, M.

il lui était demandé, si cette somme n'était pas distincte de celle demandée au titre du trop-perçu de TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 du code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°151 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6OM AFFAIRE : S.A.

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

[T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

En application des articles L. 1232-1, L.1232-2, L. 1232-3, L-1232-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen, que la prescription édictée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux actions en

-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants et

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la gravité de la faute tient notamment à ses effets sur la qualité du travail et sur le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel, en

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher et de vérifier si le véritable motif de la rupture du contrat de travail