A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7.

-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, 1134 du code civil- ALORS QUE D'UNE PART, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

civil et L.1231-5 du Code du travail.

-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au

du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que dans ses

-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement

et a violé l'article 95 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que l'arrêt

de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE commet une faute le salarié qui fournit une aide à une entreprise concurrente de son

civil et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 955 du code de procédure civile ; 6° / qu'en s'étant fondée sur la circonstance que