X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Sur l'application du statut ADP à compter du 1er janvier 2011 En premier lieu, M.

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale, sollicité par application

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure

qu'ils soutenaient avoir indûment payée, le conseil de prud'hommes, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

L'accord d'entreprise de juillet 2008 n'est pas d'application rétroactive et a fait l'objet d'une phase de transition pour sa mise en oeuvre de trois années à partir de sa signature.

que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui entrent dans son champ d'application.

En procédant ainsi, la société ESSEX a méconnu le périmètre d'application des critères d'ordre.

[E] et de Mme [D], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l&apos

[B] et la SCP [T]-[Z]-[B]-[L]-[P] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Au titre de la première instance, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.[G] aux dépens.

les parties, alors même que l'exigence d'un contrat écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'applique non seulement au contrat initial mais également aux avenants modifiant la durée du travail en application