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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200761

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté

Source officielle

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CC

soc

6137209bcd580146773ec56b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue

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CC

soc

61372242cd580146773fb821

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de commande ; qu'elle devait donc nécessairement passer outre aux instructions de son chef d'agence qui lui aurait demandé de ne pas transmettre ces annulations de commandes, sauf à se rendre complice

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CC

soc

613723dbcd5801467740f101

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par requête du 30 mars 2012, les consorts [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 6.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100320

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[I], bâtonnier du même barreau à compter du 1er janvier 2019, un recours en annulation de l'élection à deux tours des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis qui s'est déroulée en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société Aciers [K] est intervenue volontairement à la procédure et a demandé l'annulation de l'acte portant affectation hypothécaire. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200070

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Par acte du 15 juillet 2019, Mme [E] a formé une surenchère qui a été annulée par un jugement du 31 octobre 2019, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par arrêt du 30 mars 2017, ce jugement a été annulé au motif que le tribunal avait violé le principe de la contradiction et la demande de la société Brovedani BTP à l'encontre de la société BPCE Lease

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200818

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

celle-ci versait aux débats la mise en demeure du 11 juillet 2017 et son accusé de réception ainsi que la mise en demeure du 9 septembre 2017 et son accusé de réception ; qu'en affirmant, pour annuler

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E], copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la résolution n° 22 et des sous-résolutions n° 22-1 à 22

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300615

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Invoquant la violation de son droit de préemption, Mme [G] a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201075

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[Z] en annulation de ces assemblées générales et l'a condamné à payer une somme au titre de ses dépenses, effectuées à titre personnel, au nom de la société. 5. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00245

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Contestant la révocation de son mandat de cogérante, Mme [P] a saisi le tribunal mixte de commerce en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 ainsi que des assemblées postérieures, tenues

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00777

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière du 20 novembre 2023, par le syndicat en qualité de candidate aux élections du CSE de l'UES, dont le deuxième

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201093

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] à restituer le véhicule, objet de la cession annulée et débouté les parties de toutes leurs autres demandes. 5. Par requête du 30 mars 2021, M.

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d05e

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu

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CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Ayant relevé appel incident, la BNP demande quant à elle à la cour de : débouter Mme [O] de ses demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit, condamner Mme [O] au paiement de la somme de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92347cabb01020428b8d9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

toutes ses dispositions et en conséquence : - rétracter l'ordonnance sur requête rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de céans le 18 janvier 2018, en toutes ses dispositions ; - annuler

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