Madame [D] [Z] ne conteste pas le montant de la dette locative mais sollicite que soit pris en compte les versements des allocations logement versées par la caisse d’allocations familiales pour un montant

décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montauban s'est déclaré incompétent, concernant le recours portant sur la prime d'activité, au profit du tribunal administratif de Toulouse et, concernant l'allocation

RSA et précise que le versement de l’allocation logement a repris.

1987, et Natalia, née le 15 juin 1990, chez leur mère ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 décembre 2004 a transféré la résidence habituelle des deux enfants chez le père, qui n'a alors

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 4 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 524 euros pour Mme [H] [C], composées de 32 euros d’allocation logement, 239 euros de prime d’activité et 1 253 euros de salaire.

insuffisance de ses ressources au regard du montant du loyer, justifiant avoir perçu une moyenne d’environ 800 euros mensuels entre décembre 2023 et juin 2024, outre environ 130 euros au titre de l’allocation

Elle est locataire à d'un local d'habitation moyennant un loyer qui était selon quittance du 20 octobre 2014 de 600 ¿ par mois et pour lequel elle percevrait une somme de 249 ¿ d'allocations logement.

Leurs revenus , constitués par l'allocation de chômage de madame , les allocations familiales et l'allocation logement de 346 €, s'élevaient à 1656 €.

Le couple bénéficie d’un accompagnement social et a déposé une demande de logement social le 31/01/24, renouvelée le 13/12/24 outre un dossier DALO le 28 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.

Ses ressources étaient composées de l’allocation logement (426 euros) et des prestations familiales versées par la [27] (531 euros).

texte de cet arrêt est le suivant : « Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2021, l'Office public de l'Habitat Val Touraine Habitat consentait un bail d'habitation à [F] [T] pour un logement

que lui percevait l'allocation logement.

Il expose ainsi d'abord que sa situation financière résulte du versement de l'allocation adulte handicapés de 900 € mensuels, outre l'allocation logement de 130 € par mois, ce qui lui permet de régler

L'appelant fait valoir que : il dispose de faibles revenus, percevant l'AAH à hauteur de 900 euros par mois et une majoration de 104,77 euros, outre l'allocation logement, et continue de payer un loyer

l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que cela résulte du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 septembre 2020 ; - en raison de cette faute, elle a été privée de 300 euros d'allocation

Elle indique que son mariage va lui faire perdre l'allocation logement. M.