Attendu que la société As Visas Express fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent

rappel de salaire, liée à la qualité de cadre; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant légitime la qualification qui lui avait été attribuée d'agent

[C] [F] a été contrôlé par des agents de police judiciaire, le 6 janvier 2023, alors qu'il conduisait à vive allure un véhicule dépourvu de vitre arrière.

Flash-Voyages pour permettre à ses clients d'effectuer des voyages ; qu'il ne résulte, au surplus, d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les clients de l'agence n'aient pu effectuer les

accordant en référé une provision correspondant à l'indemnité de départ en retraite réclamée par Mlle X... et en tranchant ainsi la contestation sérieuse résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent

service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités de congés payés, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des agents

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent

silence, l'administration fiscale a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant qu'aucune disposition n'impose aux agents

le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent

apos;espèce, la cour d'appel qui a constaté qu'il était établi que Madame [O], veuve [W], avait perçu l'allocation supplémentaire pour un montant de 42 895,78 €, selon attestation de son agent

espèce, la cour d'appel, qui a constaté qu'il était établi que Mme [Y], veuve [H], avait perçu l'allocation supplémentaire pour un montant de 42 895,78 euros, selon attestation de son agent

Ce contrat vise les agents statutaires pour les périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, postérieurement au 1er juillet 2005.

avec l'avenant du 10 juin 1963 instituant une nouvelle classification des emplois laquelle distingue l'agent technique C4 coeff 138, l'agent technique qualifié C5 coeff 132 et l'agent technique hautement

Y..., préalablement à son licenciement, un poste d'agent comptable susceptible de lui être confié et que l'intéressé a expressément refusé ; qu'en décidant cependant que l'OPAC Toulouse n'avait pas rempli

ou assistance, de tout délit d'ingérence commis grâce à l'activité de l'équipe spéciale et, en l'occurrence, de celui imputé à Jacques X... qui a reconnu avoir utilisé, en mars 1989, les services d'agents

contrôle; que, contrairement à ce que soutient le prévenu et à ce qu'a admis le tribunal, les infractions commises en la matière peuvent être constatées et poursuivies aussi bien par les officiers et agents

durée de 1 mois ; "aux motifs que Jean-Luc X... exerce la profession de chirurgien, qu'il a nié les faits, a été interpellé alors qu'il circulait à contresens, que lors de son interpellation, les agents