salariés et un employeur, alors qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes doivent être composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, que cette règle vaut

conseil de l'Ordre, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce, dans une mention qui vaut

débiteur cédé l'exécution de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut

bénéfice de l'exonération, et qu'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'examen des stipulations de cet accord; que l'absence d'observations de la direction départementale du travail vaut

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut

l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident, ne vaut

le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire vaut

titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de procéder par la suite à plusieurs versements, vaut

[U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut

Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à Madame [D] [B] un commandement de payer valant

auraient été données, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la société eût proposé à la commune "une fourchette de prix variant

Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.

directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, chargé du service des domaines, et de la Direction générale des Finances publiques, pris tous deux en qualité de curateurs à la succession vacante

Aix-en-Provence, 15 février 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait

était régulière et que l'appel était tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que le jugement ayant été signifié à avocat le 18 mai 2004, les assignations valant

d'opposition a été porté à la connaissance de Joël X... le 1er décembre 2003 lorsqu'il a été cité à personne par les parties civiles pour qu'il soit statué sur leurs demandes de réparation ; que cette citation vaut

[M] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2011, puis délivré un commandement de payer valant

        Applications for vacant judicial posts in 2006 6 .