de disponibilité du logement ; que certaines annonces portent sur des biens déjà loués ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal n'a de valeur

responsable d'un établissement classé à déverser dans les eaux d'une rivière des substances dont l'action ou les réactions détruisent le poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

ce dernier, professionnel averti, devait nécessairement avoir son attention attirée par les circonstances mêmes des trois transactions portant sur des objets d'art répertoriés dont il connaissait la valeur

au moment où la dalle de béton était coulée ; considérant que les témoignages de Marc B... et de Maurice X..., qui démentent avoir fourni du matériel de l'entreprise B..., ne sauraient avoir plus de valeur

que commet le délit d'abus de confiance le salarié chargé de vendre des titres de transport qui en dispose dans des conditions dont il aurait dû prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en représenter la valeur

l'utilisation du matériel postérieurement à la résiliation de la convention survenue entre temps, alors, selon le pourvoi, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises ont toujours valeur

de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur

fond ; qu'en la présente espèce, dès lors qu'elle énonçait que son arrêt du 29 juin 1993 ne visait pas nommément en son dispositif le demandeur comme étant titulaire d'un droit à se voir verser la valeur

employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange contre d'autres marchandises de même valeur

; que ses droits, s'élevant à 2884 points, étant supérieurs au plafond bancaire, applicable aux cotisations sur salaires et aux pensions, alors fixé à 2730 points, sa pension a été limitée à cette valeur

Jacques de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession non la somme de 200 000 francs à lui donnée par son père, mais la proportion de la valeur des biens immobiliers

part, qu'en déclarant que l'investissement était supérieur à celui de juillet 1986, qui était, selon les actes d'achat, de 300 000 francs, et que, pourtant, il n'y avait pas lieu de rechercher si la valeur

commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette délégation, dont seule une télécopie dépourvue de valeur

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

en paiement d'une somme au titre des loyers restant dus jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février 1993 n'a pas valeur

à sa valeur réelle, et d'une mention dans l'acte relative à l'absence de toute instance judiciaire, sans énoncer en quoi ces faits seraient incompatibles avec l'intention de continuer l'instance, la cour

en avait assumé la charge; Attendu que la société Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé par référence à la valeur