Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Marc-André X..., demeurant lotissement Babin, section Bananier à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Jean-Marc X..., demeurant ..., 97490 Sainte-Clotilde, 2°/ la société civile immobilière du Soleil, ayant son siège social ..., 97490 Sainte-Clotilde, agissant poursuites et diligences de son représentant

C en défense, le litige, qui ne concerne pas des troubles de voisinage, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 3.

qu'une clôture et des plantations mises en place par la SCI Vellefaux, propriétaire du fonds mitoyen, empiétaient sur leur propriété et leur causaient des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° F 20

jugeant que le fait de rapporter l'enquête effectuée par un jeune pigiste de Paris Match, selon lequel Grégory A... aurait reçu de l'insuline ayant entraîné un état comateux avant d'être plongé dans la Vologne

- Chambre 5 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10193 - No Portalis 35L7-V-B7D-B76K2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars

. n'avait pas pris, dans la direction et la surveillance du chantier, toutes les mesures propres à faire respecter par l'entrepreneur ses obligations contractuelles et à assurer la tranquillité du voisinage

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que la mission de l'expertise sollicitée est très large, que les demandeurs ne rapportent la preuve d'aucun trouble de voisinage

(le gibier sur) une parcelle de maïs se trouvant "dans le dos" des chasseurs postés face à l'autre champ de maïs dans lequel se trouvaient les autres traqueurs ; qu'Alain et Philippe A... devaient marcher

et de l'habitation, admet l'effet exonératoire de la préoccupation en cas de nuisances dues à des activités agricoles, industrielles ou artisanales, encore faut-il que l'auteur des troubles de voisinage

Philippe H..., 7 / de Mme Marie G..., épouse H..., demeurant tous ..., 8 / de la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est ..., 9 / de M.

, des dommages causés aux immeubles voisins ; qu'ayant constaté que les troubles avaient débuté "depuis la construction, en 1978, de l'immeuble voisin" par la SCI Le Teychan, la cour d'appel devait

Serge-Marie A..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian B..., demeurant Ecole primaire Saint-Mard, 77230 Dammartin-en-Goele, 7°/ de M. Guy C..., 8°/ de M.

[D], et l'avis de Mme Compagnie, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2024), Mme [I] est propriétaire de parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et ZA n° [Cadastre 5], voisines de celles cadastrées section A n° [Cadastre 2]

Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars