statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les fournitures litigieuses ne constituaient pas des objets de prothèse interne au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires et que la tolérance

statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les fournitures litigieuses ne constituaient pas des objets de prothèse interne au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires et que la tolérance

pratique du plafond, en fonction de la période d'emploi ou d'activité des salariés intermittents, malgré le versement mensuel de leur rémunération, la circulaire du 8 juillet 1991 n'a instauré qu'une tolérance

parcelle n° 915, ne desservait pas les constructions X... et que l'aménagement d'un passage au travers de cette parcelle se révélait nécessaire, et, ayant relevé souverainement la cessation de la tolérance

A a tenu des propos et revendiqué des comportements et pratiques contraires aux exigences des valeurs de tolérance, de liberté et de laïcité ; qu'en se fondant, dans les circonstances de l'espèce, sur

le projet litigieux méconnaissait les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, que les façades est et sud-est ne se situait pas, en tenant compte de la tolérance

Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et à l'interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes

ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes

X... estime que la SCI Les Florentines n'a pas respecté ses obligations, alors que le projet d'acte faisait disparaître un parking, mentionnait une marge de tolérance erronée, un délai de livraison non

Sup Intérim Toul aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 est inopérante dans la mesure où la lettre ministérielle n'édicte pas une règle de droit mais énonce une simple tolérance

Sup Intérim 54 aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 est inopérante dans la mesure où la lettre ministérielle n'édicte pas une règle de droit mais énonce une simple tolérance

feu Jean X... a déposer du matériel sur les parcelles C 169 et 170 et a y installer des tentes, de telle sorte que la possession que les consorts X... invoquent apparaît équivoque, des actes de pure tolérance

La société Élogie-Siemp réplique que : - la tolérance accordée à la demande de la ville de [Localité 1] ne repose sur aucune disposition légale et n'est pas créatrice de droits, - l'article 82 de loi

La société Élogie-Siemp réplique que : - la tolérance accordée à la demande de la ville de Paris ne repose sur aucune disposition légale et n'est pas créatrice de droits, - l'article 82 de loi du 27

à se déformer et présentant ce faisant un risque important en cas de défaut interne du bois, outre que le risque de rupture lié à la déformation verticale de la poutre maîtresse, qui dépasse les tolérances

et ont été réalisés conformément aux règles de l'art, - contrairement aux allégations des intimés, le carrelage peut être posé à même le dallage, - l'épaisseur du dallage est de 8 à 12 cm, - la tolérance

Aux termes de l'article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Il n’est pas plus justifié que la parcelle A n° 1203 serait désenclavée par un passage accordé sur des fonds contigus en vertu d’une tolérance de passage laquelle est exclusive de toute enclave.