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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372310cd58014677404f55
14 mai 1998
14 mai 1998
X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il assumait les fonctions de journaliste responsable d'édition au sein de la société GTV, dont il était sous la subordination juridique et économique;
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d01
16 juillet 1998
16 juillet 1998
cependant qu'il y avait lieu à fixation d'un délai de préavis de dix-huit mois, dès lors qu'il était raisonnable et répondait aux légitimes intérêts du médecin en raison de son importante ancienneté au sein
Source officiellesoc
61372382cd5801467740ab9b
14 juin 2000
14 juin 2000
X... a été engagé le 2 juin 1991 par la société Roto impression à Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af24
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement
Source officiellesoc
61372387cd5801467740afed
30 octobre 2000
30 octobre 2000
licenciement immédiat n'a pas à rechercher une affectation à des fonctions autres que celles occupées par le salarié pour la courte période du préavis compte-tenu des effectifs et de la diversité des postes au sein
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3b9
7 février 2001
7 février 2001
par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein
Source officiellecr
6137264ecd58014677424897
25 juin 2003
25 juin 2003
591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux situés à Asnières-sur-Seine
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c59
22 juin 1994
22 juin 1994
la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint, sous astreinte, de cesser son activité au sein
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb86f
31 mai 1994
31 mai 1994
X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois
Source officiellesoc
61372691cd58014677426a15
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er
Source officiellesoc
61372660cd58014677425165
4 mai 1993
4 mai 1993
représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Régine X..., demeurant à Chatillon (Hauts-de-Seine
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae8e
14 juin 1994
14 juin 1994
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 9 septembre 1993), d'avoir annulé les désignations des représentants et délégués syndicaux auxquelles il avait procédé au sein
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb209
21 juin 1994
21 juin 1994
et alors que, deuxièmement, il n'a pas été reproché à Mlle X... d'avoir refusé de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb470
9 juin 1994
9 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine
Source officiellesoc
61372202cd580146773f972c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de : 1 ) la société Monemag (anciennement SCIF GC), société anonyme, dont le siège social est ... la Défense (Hauts-de-Seine
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb2f
27 juin 1995
27 juin 1995
avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu, le 14 octobre 1994, au sein
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8e94
23 juin 1993
23 juin 1993
X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92d3
2 novembre 1993
2 novembre 1993
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de la société Synergie-Equateur, dont le siège est ...
Source officiellesoc
61372216cd580146773fa20f
5 avril 1994
5 avril 1994
Ludovic Y..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 4 ) M.
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa985
16 février 1994
16 février 1994
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne
Source officiellePage 87 sur 21400
SEVIN, René, Paul, Adolphe
12/07/2026
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AMENZOU, Mostafa, SEVINDIR, Bedrettin
Cession sous acte authentique en date du 08/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Square du Général Koenig Rennes 35000 Rennes, Adresse du nouveau propriétaire: 1bis Place Saint-Emilien 44000 Nantes
10/07/2026
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