cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la découverte, chez une personne proche des époux B..., exploitants de l'auto-école David, d'un matériel pouvant servir

vérifier ou de surveiller les annonces paraissant dans ses magazines ; "alors que, la complicité par fourniture de moyens n'est punissable que si celui qui procure les moyens savait qu'ils devaient servir

ressortir que ces pneus étaient usés à 50 %, ce qui revient à dire qu'ils avait en fait la possibilité de continuer en toute sécurité à être utilisés pendant encore autant de temps que ce qu'ils avaient servi

de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer la chose louée en bon état d'entretien et en état de servir

les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir

d'administration de la Caisse de sanctionner les assurés qui se sont livrés à un travail rémunéré ou non, en retenant à titre de pénalités tout ou partie des indemnités journalières dues, il ne peut servir

affirmer que le matériel vendu en 1980 par la société Bex était atteint dès l'origine de nombreux vices cachés, sans indiquer en quoi consistaient ces vices et énoncer les éléments qui lui auraient ainsi servi

dépît de ce bail précaire, les rapports entre les parties devaient être soumis au statut des baux commerciaux, au seul motif qu'il avait été conclu par l'intermédiaire d'une tierce personne qui n'avait servi

terrains acquis par la commune ainsi que le sol "rivière" qui les sépare et que franchissent les passerelles litigieuses font partie du domaine public ; que ces dernières, aménagées par la commune pour servir

acomptes sur participation dont le solde était réglé le 31 janvier de l'année suivante; qu'ainsi c'est l'ensemble des acomptes ainsi que des primes d'ancienneté versées au cours de l'année qui devaient servir

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société SPAD, distributeur du produit "Aristée" conçu pour servir

réelle et sérieuse, à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, sous peine d'entacher sa décision d'un manque de base légale, les juges doivent indiquer l'origine et la nature des éléments qui ont servi

communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi

220 mètres carrés est adaptée à la fabrication des bijoux, mais non à la vente puisqu'elle ne dispose d'aucune vitrine; qu'en revanche, le rez-de-chaussée d'une surface de 20 mètres carrés ne peut servir

européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher, au besoin d'office, s'il n'avait pas acquis la possession d'état de Français en continuant à servir

spéculer sur l'indisponibilité des signes à raison de l'existence de droits antérieurs pour statuer sur la recevabilité de l'action de la société Sodiaal international, alors que celle-ci ne pourrait se servir

X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de

de simples variations cycliques de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en affirmant au contraire l'illicéité de contrats de travail à durée déterminée successifs du seul fait qu'ils auraient servi