était irrémédiablement compromise à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend

alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ne rend

démontrait pas que si la banque l'avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d'autres supports que ceux finalement sélectionnés, dont un spéculatif (Tricolore rendement

moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

relève donc pas de la garantie légale ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel a relevé que "le défaut de conception, sans compromettre la solidité des ouvrages, rend

X... alors, selon le moyen : 1 / que la simple erreur du solvens à l'origine du paiement indu ne rend pas irrecevable son action en répétition de l'indu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti justifie la rupture de plein droit du contrat d'apprentissage, il en va nécessairement de même du décès du maître d'apprentissage qui rend

du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend

à la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le CHSCT ; que tout manquement à cette obligation rend

essentielles de l'installation qu'est la productivité attendue de celle-ci, ils subissaient un lourd préjudice résultant de la différence entre le coût du financement de cette installation et son rendement

comportaient des informations exactes et sincères sur la rémunération des heures de nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend

dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet, rend

cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend

présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend

d'assistance comprenant le suivi des travaux, le contrôle des situations et la réception des travaux qui laisse installer des gouttières tardivement, après la réalisation d'une partie de la couverture, ce qui rend

présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend