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10 130 résultats pour « Raygade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223ccd580146773fb552

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Laboratoires Rabi

Source officielle

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CC

comm

61372240cd580146773fb72f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kühne et

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CC

comm

61372240cd580146773fb732

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SOBAC, de Me Odent, avocat

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que forméc/M. Luis Z

61372240cd580146773fb770

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de

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comm

61372207cd580146773f9a2a

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., ès qualités,

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CC

comm

61372208cd580146773f9b04

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y...

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CC

comm

6137220acd580146773f9be0

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

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CC

comm

6137220acd580146773f9c14

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

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comm

6137220ccd580146773f9cb6

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société France-Champagne équipement

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CC

comm

6137220ccd580146773f9d0d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

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comm

6137220ecd580146773f9ddd

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

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comm

6137220ecd580146773f9de2

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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comm

61372210cd580146773f9ec8

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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comm

6137227fcd580146773fdba1

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Manghebati, les conclusions de M.

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61372280cd580146773fdbca

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

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comm

61372280cd580146773fdc70

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Alcatel Data Systems France

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comm

61372281cd580146773fdcbd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Merckaert

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comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372281cd580146773fdcbe

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Nora Viarmes,

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comm

61372282cd580146773fdd42

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de

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comm

61372282cd580146773fdd46

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

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