leur semble plus avantageux", en ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul ne contestait le versement effectif d'un avantage d'ancienneté satisfactoire, le litige ne portant

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en substituant les dispositions du Code du travail, nommant celles de l'article L. 122-12 de ce code aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, portant

ne fait pas courir le délai de prescription abrégé à l'encontre de l'administration pour le recouvrement des droits dus à raison des actes du 28 mars 1986, du 1er mars 1987 et du 1er novembre 1987, portant

détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 en vigueur portant

loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs hypothétiques tenant à la prétendue présence d'un camion rouge qui l'aurait obligée à se déportée, pour estimer que la seule chose qui pourrait

dit avoir vécues sur la période visée dans sa plainte ; mais, si elle révèle une forme d'esprit regrettable et un "humour" déplacé et inapproprié, elle ne constitue cependant pas une pression répétée portant

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que par application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

résultat définitif du concours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble des articles 11 et 21 du décret du 20 mars 1980 portant

Dubouchet, des coins couchage et du salon qu'ils avaient créés dans l'espace litigieux constituant les combles de leur appartement, sans constater que les intéressés auraient réalisé un ouvrage portant

Attendu que le trésorier de Bretenoux fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant

janvier 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en qualifiant de protocole de transaction un acte dénommé par les parties "cession de parts sociales" et ne portant

y ajoutant, la somme de 23 895,12 euros à titre de complément de préavis, alors « que la cour d'appel de Paris est la seule cour d'appel investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant

-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version antérieure, respectivement, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant

autrement que lorsque cette coïncidence porte sur des jours de repos acquis en contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ; que l'avenant n° 4 à l'accord portant

En statuant ainsi, alors que l'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une unité économique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises, de sorte que, les articles L. 2232-36

[L] ont contresignée avec la mention " bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 euros " sans indication de date », de sorte que les consorts [L] avaient accepté l'offre d'achat de Mme [O] portant

coupable de viols sur mineure de quinze ans, alors « qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé deux questions subsidiaires par rapport à celle de viol sur mineure de quinze ans, portant

compétence pour connaître des différends de cette nature relatifs aux redevances auxquelles les personnes susmentionnées sont soumises pour l'accès aux installations de service, parmi lesquels ceux portant