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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300457_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a l'autorité parentale sur ses deux nièces, entrées très récemment en France en 2020 au bénéfice du regroupement familial et qui insiste sur le caractère excessif de l'obligation journalière de pointage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01779_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de pointage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00389_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - la signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet pour ce faire ; - les obligations de pointage fixées dans cet arrêté n'ont pas pris en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02522_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400634_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., représentée par Me Pointet (Anemon Avocat), demande au tribunal : 1°) de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme totale de 20 671,72 euros en réparation de ses préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601004_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision contestée porte une atteinte immédiate à son activité professionnelle ; les obligations de pointage à 9 heures
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601500_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de 500 euros par heure de retard, de l’autoriser à se rendre à l’audience prévue devant le juge des référés du Conseil d’Etat le 16 mars 2026 à 16 heures et à cet effet d’aménager son obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502587_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502128_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500332_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302016_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302023_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201370_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, si le requérant soutient que d'autres hameaux situés dans la calanque de Ponteau au nord des Renaïres seraient raccordés au réseau d'eau potable, il ne ressort ni de cette seule allégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201372_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, si le requérant soutient que d'autres hameaux situés dans la calanque de Ponteau au nord des Renaïres seraient raccordés au réseau d'eau potable, il ne ressort ni de cette seule allégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201375_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, si le requérant soutient que d'autres hameaux situés dans la calanque de Ponteau au nord des Renaïres seraient raccordés au réseau d'eau potable, il ne ressort ni de cette seule allégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201376_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En troisième lieu, si le requérant soutient que d'autres hameaux situés dans la calanque de Ponteau au nord des Renaïres seraient raccordés au réseau d'eau potable, il ne ressort ni de cette seule allégation
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd79
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Georges POINTEAU
Source officiellePage 87 sur 1101