l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel

. ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister

sa constitution de partie civile ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc estimer que M6, précisant avoir subi un préjudice au travers de l'une de ses filiales, n'invoquait aucun préjudice personnel

et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

cet usage personnel, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule; qu'en retenant qu'elle "n'apportait pas la preuve de l'utilisation du véhicule

X... lui-même pris personnellement et non à la société Jacral IWC, ce pourquoi les documents d'octobre 1989, signés de M.

de la suppression de certains emplois au sein de l'entreprise n'était pas établie, la cour d'appel s'est totalement abstenue de vérifier si, comme le soutenait la SCA, il résultait du registre du personnel

de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité des clients de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et qu'ils travaillaient avec les vêtements du personnel

de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

absence d'intention ne peut faire obstacle à ce qu'une action en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins personnels

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As étaient ses co-employeurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel

Y..., l'attestation du 15 février 1988 du chef du personnel de La Halles aux Chaussures indiquant que Grzegorz A... était le responsable du personnel depuis le 1er août 1982 et la lettre du 16 mars 1989

de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter la perpétration des faits de banqueroute analysés plus haut

Y... et Z... ont été embauchés par la compagnie Air-France en janvier et février 1988 en tant que personnel au sol ; qu'ils ont intégré le personnel navigant de la compagnie en octobre et novembre 1991