Y..., s'élevaient à un montant global de 24 600 euros constitué par les revenus perçus par B...

Z..., avoir signé à ses lieux et place des quittances d'indemnités, perçu des versements et omis de restituer à l'intéressé la somme de 71 000 francs, usant pour ce faire de procédés méthodiques et malicieux

aux différents mémoires des inculpés qui faisaient valoir qu'ils ne s'étaient jamais intéressés à la gestion de l'ASSE et que la seule conscience qu'ils avaient eue de l'illicéité des rémunérations perçues

, 80 francs pour la femme, soit au total 218 850 francs que l année 1994 est représentative des gains des époux, puisqu'en 1993 Janick X..., qui exerçait déjà la même activité professionnelle, avait perçu

demande en paiement était prescrite et au surplus non fondée puisque la rémunération due pour les congés payés est égale, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, soit au 10ème de la rémunération perçue

X... et Y... ont procédé à des recherches à l'aide d'un détecteur de métaux performant appartenant au prévenu, puis, ayant perçu le signal de l'appareil, ont procédé à l'exhumation d'un trésor constitué

valoir dans ses conclusions d'appel que du jour de sa consolidation au jour du jugement, il avait subi un préjudice économique d'ores et déjà certain représenté par la perte des salaires qu'il aurait perçus

stipulation écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle à la répétition du trop perçu

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Sissi Perla

[C] de sa demande tendant à voir fixer le montant des indemnités et dommages et intérêts dus par la société Vinci à la suite de son licenciement en fonction de la rémunération perçue dans son dernier emploi

versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues

Le bailleur fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que, sauf lorsque

déclarant néanmoins irrecevable l'action en garantie décennale exercée par la société Kaufman et Broad promotion 8, en qualité de maître de l'ouvrage, motif pris qu'ayant vendu les appartements, elle avait perdu

condamner à payer aux consorts [O] une certaine somme au titre du préjudice moral, alors : « 1°/ que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus

période de protection, dans la limite de trente mois de salaires ; qu'en condamnant néanmoins la Société hôtelière [5] à payer à Mme [Y] une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus

plaques pleurales, maladie professionnelle lui occasionnant un taux d'incapacité permanente de 15 %, a accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) du 13 octobre 2015 et a perçu

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 janvier 2025.

SA dont Hubert Y... était le président et le principal actionnaire, a perçu au titre des commissions de courtage sur les opérations initiées par la société BGC sur le Monep une somme de 1 234 384 francs