CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS Société GROUPAMA, demeurant [...] représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur U...

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024, M.

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Peretti a lu son rapport.

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Ivan CORVAISIER Me Mélina PEDROLETTI

le 03 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-20-000668 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Stéphanie ARENA Me Mélina PEDROLETTI

le 26 Novembre 2020 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-19-758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI

* condamner la société Home Plus en tous les dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le 30 Juin 2010 par le Tribunal d'Instance de SENS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10-000151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/02/19 à : Me Mélina PEDROLETTI

26 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 07/4567 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Mélina PEDROLETTI

PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Pelletier.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas Pelletier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pelletier, conseil de M.