D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à M. G...

CA... domicilié 21 rue des Vignes à Péronne (80200) ; Mme AR... Y... domiciliée chez Mme BL... AZ... – 11 rue de Péronne à Eterpigny (80200) ; Mme BL...

imminent et non de celle d'un péril ordinaire ; - la réalité de travaux exigeant un second arrêté de péril imminent, le 25 août 2017, n'est pas justifiée, ni la nouvelle expertise le précédant ; il

Elle précise que l'arrêté du 5 juillet 2019 a été pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire au titre d'une procédure de péril ordinaire et non pas d'une procédure de péril imminent, la procédure

Vu 1°) sous le numéro 326047, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEROU

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2012 N° 2012/ 37 Rôle N° 10/21714 [B] [H] [D] [M] [U] [L] épouse [D] C/ SA CHARPENTERIE ANDRE PERONE

B a demandé au maire de Carpentras, par un courrier reçu le 10 août 2020, de prononcer la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 27 décembre 2019.

#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.

administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril

Boutet, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Fourmisienne des pétroles, sise ...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 N° 2025/ 238 Rôle N° RG 24/07822 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIDR SARL FRANCOIS PERROT INVESTISSEMENT Société SSCV

Charles X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Quercy Pétroles, - les conclusions de M.

Dans son constat du 4 aout 2020, l'expert a conclu à l'existence d'un péril imminent et déterminé les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

Hohannès X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société des Pétroles Shell, anciennement dénommée

Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme Compagnie des gaz de pétrole Primagaz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'homologation de l'arrêté du 10 juin 2005 déclarant en état de péril

Il résulte de l'instruction que la société Perrone exploite une activité commerciale d'achat, de la vente et la location de véhicules et de pièces détachées.