1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Y..., garde-pêche, avait précisé, lors de son audition, que ce cours d'eau était susceptible d'accueillir du poisson, et que, d'autre part, l'absence de vie piscicole était précisément la conséquence de

2, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile X... à payer à la fédération de Haute-Saône pour la pêche

subsidiairement, d'inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, alors « qu'il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche

importante mortalité de poissons dans la rivière l'Aunay dans laquelle la société Revelec et la société APS Protrasur, dont est responsable Jean-Marc X..., rejetaient leurs eaux traitées ; que les gardes-pêche

créancier de prouver le montant de sa créance par tous moyens ; qu'après avoir reconnu que la société ACE établissait la preuve de la réalisation des travaux de comptabilité pour la Résidence des Pêcheries

devant le notaire chargé du règlement des successions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

Christian Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel Z..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Z..., aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Mme Y..., à la société d'exploitation agricole Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Gérard Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Didier Z... et à Mme Véronique X....

Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Gérard X....