AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officiellePage 87 sur 1489
3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur la division en trois lots à bâtir des parcelles cadastrées C 687, 685 et 71 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Gauzens de délivrer dans un délai de quinze jours et sous astreinte
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