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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
20 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal ne pouvait, sans méconnaitre le droit du propriétaire d'utiliser sa parcelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200142
2 février 2012
2 février 2012
constat dressé par huissier de justice, le 9 novembre 2009 que les parcelles susvisées dont elle est propriétaire sont occupées par Mme Sylvie X..., M.
Source officielleciv1
Mme C...ont engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C101343
25 novembre 2015
25 novembre 2015
voisine cadastré AB n° 65, moyennant le prix de 13 000 000 de francs, et, pour la seconde, sur ce dernier terrain et sur la totalité des droits à construire attachés à cette parcelle, déduction faire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En limite de ces parcelles et de la parcelle voisine, section AI 1 appartenant à la société SBMA, qui a obtenu en juillet 2017 un permis de construire pour une extension de l'hôtel Manapany, passe un chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203742_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300925
18 octobre 2018
18 octobre 2018
M..., Hôtel de ville [...] ; Mme Nelly N..., [...] ; M. François-Claude N..., [...] ; M. Louis T..., [...] ; la commune de Villeneuve-Loubet, en la personne de son Maire M. Lionel O...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00408
14 février 2018
14 février 2018
Pascal Z..., domicilié [...], élu délégué du personnel et suppléant au CE, 5°/ la confédération CFDT unions de syndicats, dont le siège est [...], D'autre part, 1°/ le syndicat Union départementale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffc
5 mai 2011
5 mai 2011
à prendre dans la parcelle cadastrée BD section n° [Cadastre 10], de ladite promesse de vente et de celle du 25 avril 2003 au profit de la société Bari portant sur la parcelle cadastrée BD n° 206, sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
24 novembre 2008
en raison de la construction de l'hôtel et de la galerie marchande sur la parcelle 273 en leur payant la somme de 427. 140 euros, et de lui allouer au moins 30. 000 euros compte tenu du talutage mis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[...] d'autant que selon le document d'arpentage divisant la propriété unique BN69 approuvé le 28 juillet 2010, il s'agissait d'une parcelle à usage de jardins sans mention d'un passage d'égout ; que
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Sérignan lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à l'enlèvement des " mobiles homes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214868_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de la parcelle AB15 attenante aux parcelles accueillant le treuil de la carrière Auboin à Châtillon.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10512
3 mai 2018
3 mai 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la lettre du 15 février 2013 portant licenciement pour faute grave, lui reproche son refus d'effectuer les toilettes dites 'difficiles', de refuser de raser les hommes atteints
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103136_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406327_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Almairac, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310528
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et non équivoque des parcelles litigieuses ; que pour décider que les consorts [L] n'avaient pas prescrit par usucapion les parcelle n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11], la cour a retenu que les attestations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00020
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] faisait valoir que les agents avaient pénétré sur son exploitation, entièrement close et raccordée à l'eau courante, sans obtenir ni son assentiment en tant que preneur à bail des parcelles, ni l'assentiment
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
déclaré en conséquence irrecevable l'ASL Hôtel de Luynes en son action et ses demandes, - condamné l'ASL Hôtel de Luynes prise en la personne de son représentant légal à payer à la société Banque Populaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une délibération du 9 décembre 2014, cette dernière a modifié la limite de la propriété entre la parcelle YT 11 et YT 12 et a réattribué à Mme A l'intégralité de son ancienne parcelle AR 143.
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